(362) Enfin, les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, confirment à leur point 18 l'exclusion de la sidérurgie de leur champ d'application.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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