(368) En l'espèce, les aides ont été octroyées aux entreprises suivantes: DII (mesure 1), [la société qui à cette époque contrôlait DPH] (mesure 2), DSIH (mesure 3), [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] — devenue […] — (mesure 4), SIF (mesure 5) et DLP (mesure 6), toutes filiales du groupe Duferco dans différents pays. Ces entreprises ou leurs successeurs légaux éventuels doivent être tenus de rembourser les aides indûment perçues.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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