Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 370

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 370 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(370) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution les mesures d'aide en question en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission considère que l'ensemble des mesures sous examen constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur,

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