Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(39) Les parties ont convenu qu'en raison de la détention d'une action privilégiée, le FSIH disposerait d'un droit préférentiel aux dividendes de DPH comme suit: i) l'octroi d'une somme de 2 millions d'EUR pour chacun des exercices 2003 et 2004; ii) l'octroi d'une somme de 4 millions d'EUR pour chacun des exercices suivants jusqu'en 2012.

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