(42) Les parties n'ont pas retenu la valorisation du rapport Ernst & Young 2006. Le 14 juin 2006, le FSIH a en effet vendu sa participation pour […] millions USD, soit […] millions d'EUR à [la société qui à cette époque contrôlait DPH].
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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