Article considérant 51

(51) Tout d'abord, aux termes d'une convention signée le 4 septembre 2009, le FSIH a accordé un prêt d'un montant de [30-40] millions d'EUR. Le taux applicable au prêt a été fixé au taux Euribor 12 mois (1,302 %) plus 75 points de base, soit 2,052 % au moment de la conclusion de la convention. Selon les informations présentées par la Belgique le 4 juin 2013, le taux effectivement retenu s'est élevé à 2,04 %. Le principal était remboursable in fine, au 31 décembre 2015 ou plus tôt en cas de changement de contrôle de SIF. Les intérêts du prêt étaient capitalisables annuellement et payables à terme échu sur le solde restant dû, à compter de la sixième année ou plus tôt en cas de changement de contrôle de SIF.