Article considérant 52

(52) Les clauses de remboursement en cas de changement de capital de SIF, contenues dans l'article 1.1 de la convention de prêt, ont été introduites pour prendre en compte les clauses d'option d'achat mutuelles, négociées par Duferco et NLMK au sujet de SIF dans une convention le 1er février 2008. La convention de 2008 prévoyait en effet qu'une telle option pouvait être exercée à tout moment à partir de décembre 2010, à un prix de […] millions USD. En vertu de l'article 6.1 de la convention de prêt entre le FSIH et [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là], en cas de changement de contrôle de SIF, l'emprunteur était tenu d'allouer prioritairement les sommes perçues à cette occasion au remboursement intégral du prêt octroyé par le FSIH.