Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →
(53) Le prêt bénéficiait de deux types de garanties:
— l'obligation à charge [de la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] d'affecter au remboursement du prêt octroyé par le FSIH les fonds provenant de la vente à NLMK de la participation de Duferco dans SIF à la suite de l'exercice de l'option d'achat prévue dans la convention du 1er février 2008, et
— un gage sur […] actions ordinaires de la société DPH.
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