Article considérant 54

(54) En décembre 2009, un avenant a été ajouté à la convention de prêt du 4 septembre 2009. Un nouveau prêt de [60-70] millions d'EUR a été octroyé par le FSIH à [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là]. Le taux applicable au prêt a été fixé également au taux Euribor 12 mois (1,302 %) plus 75 points de base, soit 2,052 %, au moment de la conclusion de la convention. Selon les informations présentées par la Belgique le 4 juin 2013, le taux effectivement retenu a été de 1,99 % lors de la libération du prêt. Les mêmes conditions que celles de la convention du 4 septembre s'appliquent, s'agissant du remboursement du prêt (capital et intérêt). S'agissant des garanties, […] actions supplémentaires de DPH ont été gagées.