(61) Le 29 juin 2011 d'abord, le FSIH a accordé un prêt convertible de 30 millions d'EUR à DLP, à un taux Euribor 12 mois plus 200 points de base (soit 2,137 + 2 % = 4,137 %). Ce prêt avait été conclu pour dix ans. Le prêt n'était assorti d'aucune garantie, compte tenu de l'objectif des parties de le convertir en capital. La conversion du prêt en capital a effectivement eu lieu le 23 septembre 2011.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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