(67) La Commission rappelle que ses doutes ne concernaient pas les conditions dans lesquelles le FSIH avait acquis sa participation dans Duferco US. En revanche, la Commission doutait que les conditions dans lesquelles le FSIH avait permis la terminaison de sa participation dans Duferco US fussent conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. Pour fonder ses doutes, elle mobilisait divers arguments.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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