(73) Outre la contestation par la Commission de l'utilisation du dollar des États-Unis pour estimer la rentabilité de l'investissement dans DPH, celle-ci doutait surtout du bien-fondé de la méthode de fixation du prix de cession. En particulier, elle s'étonnait de l'écart entre le prix retenu par les parties, et l'évaluation indépendante réalisée par Ernst & Young en 2006.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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