(74) Lors de la phase d'enquête préliminaire, la Belgique avait en effet justifié cet écart par la prise en compte de cinq décotes. La Commission contestait que ces décotes fussent réellement intervenues dans la négociation entre [la société qui à cette époque contrôlait DPH] et le FSIH et, au-delà de ce questionnement formel, elle s'interrogeait sur leur bien-fondé économique.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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