(76) En conclusion, la Commission avançait l'idée que loin d'agir comme un investisseur privé, le FSIH avait uniquement cherché à retrouver sa mise initiale de 80 millions d'EUR, seulement augmentée du dividende de 4 millions d'EUR dû pour l'année 2005 mais qui ne lui avait pas encore été distribué.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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