(78) En réponse à l'affirmation de la Belgique quant au caractère pari passu de l'opération, la Commission faisait remarquer qu'au moment de l'investissement le DSIH était déjà dans la sphère de contrôle de Duferco, et que les actifs apportés à cette nouvelle filiale étaient eux-aussi déjà détenus par Duferco (à 50 %, au travers de SIF). Dans ces conditions, seul le nouvel actionnaire (public) assumait des risques nouveaux, et l'opération ne pouvait être qualifiée de pari passu.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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