(86) La Commission notait que l'investissement ne pouvait a priori être tenu pour pari passu, puisqu'il se faisait pour Duferco dans une société déjà détenue par le groupe. Dans ces conditions, l'actionnaire public et l'actionnaire privés n'assumaient pas les mêmes risques, ce dernier ne pouvant être qualifié d'indépendant au regard de l'investissement en question.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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