(88) La Commission relevait qu'aucun texte d'encadrement ou lignes directrices de la Commission relatifs aux critères de compatibilité en matière d'aides d'État ne semblait pouvoir s'appliquer aux mesures sous examen. Au regard de la possibilité d'aides régionales en particulier, les textes pertinents prévoyaient que de telles aides dans le secteur de la sidérurgie n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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