(89) Concernant le principe de l'investisseur privé en économie de marché, la Belgique considère qu'eu égard au contexte particulier dans lequel la vente des actions de Duferco US a été conclue, il ne saurait être considéré que cette transaction n'a pas été réalisée au prix du marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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