(92) Plutôt qu'une évaluation basée sur les fonds propres, la Belgique soutient qu'il convient de retenir une méthodologie de valorisation basée sur un multiple de l'EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement). Elle conteste la valeur du multiple utilisée par la Commission en se fondant sur la base de données indépendante S&P Capital IQ. Elle argumente que le multiple moyen d'entreprises similaires à Duferco US (entre […] et […]) est inférieur à celui de la Commission ([…]). Il s'ensuit une valorisation moindre des 49,9 % de Duferco US. Le prix de cession convenu par les parties ([…] millions USD) serait, selon la Belgique, significativement supérieur à la valorisation de la participation cédée ([…] millions USD si le multiple retenu est […] et […] millions USD si le multiple est de […]).
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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