(93) Pour affiner son exercice de valorisation, la Belgique revient ensuite sur l'influence des contrats d'approvisionnement passés par Farrell, Duferco et […] en septembre 2005 et janvier 2006. Elle avance que la stabilisation de l'EBITDA de Farrell découlant de ces contrats, ayant pour conséquence une réduction du couple risque/rendement de l'investissement, justifiait un prix de cession pour la participation du FSIH dans Duferco US entre […] millions USD et […] millions USD. Elle souligne que le prix de cession finalement convenu ([…] millions USD) est sensiblement supérieur à ces valorisations.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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