(95) Quant au prix et à l'échéance de l'option d'achat, la Belgique prétend que le prix de l'option était intégré dans le prix d'exercice négocié, et que la durée de presque dix ans était justifiée par les incertitudes pesant sur la date de réalisation de l'opération envisagée entre Duferco et NLMK.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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