(10) L'Allemagne justifie l'inclusion de distributeurs de vidéo à la demande établis à l'étranger d'une part en raison de la forte augmentation, dans l'ensemble, de la part des services de vidéo à la demande dans la distribution et l'exploitation cinématographiques, et d'autre part en raison du nouveau phénomène selon lequel de gros fournisseurs internationaux de vidéo à la demande ne créent qu'un établissement unique dans l'Union à partir duquel ils desservent plusieurs ou tous les États membres. L'objectif de cet élargissement est en outre de demeurer fidèle au système et à la philosophie de la FFG: la consommation de films en Allemagne — quel que soit le support utilisé — garantit des recettes finançant un fonds fédéral destiné à promouvoir divers objectifs culturels, dont la production et la distribution cinématographiques.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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