(12) La mesure notifiée entrera en vigueur le jour de son approbation par la Commission et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2016. Le prélèvement de la taxe pour la fourniture de vidéogrammes devrait permettre de réaliser quelque 13 millions d'EUR de recettes annuelles.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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