Article considérant 13

(13) Comme énoncé dans la décision d'ouverture de la procédure, la mesure décrite constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La mesure décrite remplit les conditions cumulatives qui doivent être réunies pour qu'une mesure soit considérée comme une aide. L'aide financière destinée à encourager la distribution cinématographique est octroyée à partir de ressources d'État, elle confère aux entreprises un avantage économique et cet avantage est sélectif et peut fausser, ou menacer de fausser, la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur.