(14) L'aide de l'État prévue dans la FFG est octroyée au moyen de ressources résultant de recettes provenant de différentes taxes parafiscales prévues par la FFG. Les recettes des taxes sont attribuées par la FFA, un établissement de droit public, comme fonds d'encouragement pour la production et la distribution cinématographiques. La mesure est donc financée par des ressources publiques et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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