Article considérant 15

(15) Les bénéficiaires de l'aide au titre du régime en cause — producteurs de films, scénaristes, distributeurs, exploitants de salles — exercent une activité économique et doivent donc être considérés comme des entreprises. L'aide de l'État constitue un avantage que ses bénéficiaires n'obtiendraient pas dans des conditions normales de marché. Le régime est en outre sélectif, car seules les entreprises actives dans le domaine de la production, de la distribution et de la projection de films peuvent bénéficier de cette aide.