Article considérant 17

(17) La mesure envisagée (financement de services de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne et prélèvement d'une taxe auprès des distributeurs de ce type de services) est une modification du régime, qui a été autorisée par la Commission pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2016. Les critères d'appréciation des aides d'État n'ont pas évolué depuis la dernière approbation du régime; la proposition de modification ne concerne que les aides à la distribution cinématographique par l'intermédiaire de services de vidéo à la demande et le paiement de la taxe par les distributeurs étrangers.