(18) La Commission a déjà déclaré ces aides à la distribution de films par l'intermédiaire de services de vidéo à la demande compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE. Le fait d'élargir l'éventail de leurs bénéficiaires potentiels aux entreprises établies en dehors de l'Allemagne n'a pas d'incidence négative sur une appréciation de la compatibilité de la mesure au regard de cet article.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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