Article considérant 19

(19) Lors de l'analyse de l'aide d'État, la Commission doit également examiner la conformité du financement de la mesure avec des dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives à la concurrence, dès lors que ce financement fait partie intégrante de la mesure. Tel est le cas s'il existe un lien d'affectation entre la taxe et l'aide, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci. Si, en pareil cas, la taxe se révèle contraire à d'autres dispositions du traité, la Commission ne peut pas déclarer la mesure d'aide d'État, dont fait également partie la taxe, comme compatible avec le marché intérieur.