Article considérant 20

(20) Le régime notifié prévoit que 30 % des recettes générées par la taxe appliquée aux fournisseurs de services vidéo sont utilisés pour financer le soutien accordé à la distribution de films en vidéo. Il n'existe aucune autre source de financement pour ce type d'aides. Il en résulte, entre l'aide financière de la distribution en vidéo et les recettes générées par la taxe appliquée à cette activité, un lien par lequel les recettes générées par les taxes prélevées constituent la seule source du financement de la distribution en vidéo et ont une incidence directe sur le montant disponible pour ces aides. Ainsi, il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide et il convient d'examiner si la mesure est également conforme à des dispositions du droit de l'Union autre que celles relatives à la concurrence.