Article considérant 21

(21) Il convient de vérifier si le fait d'élargir l'assujettissement à la taxe aux distributeurs de vidéo à la demande établis hors d'Allemagne est compatible avec l'article 110 du TFUE, selon lequel aucun État membre ne peut frapper les produits des autres États membres d'impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. Il faut aussi examiner si la taxe se révèle contraire aux dispositions établies par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de la compétence concernant les fournisseurs de vidéo à la demande établis dans d'autres États membres.