Décision (UE) 2016/2042 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/2042EUR-Lex →

(22) Une taxe serait incompatible avec l'article 110 du TFUE et donc prohibée dans la mesure où elle revêt un caractère discriminatoire à l'égard du produit importé, c'est-à-dire pour autant qu'elle compense partiellement la charge supportée par le produit national concerné.

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