Article considérant 23

(23) En conséquence, des taxes parafiscales comme celles appliquées dans le cadre du régime décrit peuvent être incompatibles avec l'article 110 du TFUE si le régime ne favorise que des prestataires nationaux ou si ceux-ci bénéficient d'une aide plus importante que leurs concurrents d'autres États membres. Dans ce cas, les services importés ne peuvent être frappés d'aucune taxe, car il en résulterait une violation du TFUE. Si les services importés, fournis par des distributeurs d'autres États membres assujettis à la taxe, peuvent en revanche bénéficier du régime d'aide de la même manière que les services de fournisseurs nationaux, il n'y aura pas d'infraction à l'article 110 du TFUE.