(24) Même si, comme dans le cas présent, un régime prévoit que des fournisseurs étrangers peuvent bénéficier de l'aide de manière non discriminatoire, cet élément pris isolément n'est pas suffisant. Il convient en outre d'exclure que les opérateurs nationaux soient structurellement favorisés par les conditions de financement dans la pratique.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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