Décision (UE) 2016/2042 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2016/2042EUR-Lex →

(25) La Commission a invité l'Allemagne et toutes les parties intéressées à présenter leurs observations et transmettre des informations pertinentes concernant la conformité du régime avec l'article 110 du TFUE.

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