(26) La mesure notifiée soumet les distributeurs de vidéo à la demande établis dans d'autres États membres à une taxe dont le montant correspond au chiffre d'affaires réalisé par ce type de services sur le marché allemand. La question est de savoir si la directive 2010/13/UE s'applique à cette taxe.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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