(29) S'il fallait considérer la FFG comme une mesure destinée à mettre en œuvre l'article 13 de la directive 2010/13/UE, l'exercice par l'Allemagne de sa compétence en ce qui concerne les distributeurs de vidéo à la demande établis dans d'autres États membres devrait être évalué à la lumière des dispositions de la directive en matière de compétence. Selon l'article 2, paragraphe 1, l'article 2, paragraphe 2, point a), et l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, les États membres exercent — conformément aux dispositions spécifiques fixées dans la directive — leur compétence en matière de services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services établis sur leur territoire respectif. L'article 3, paragraphe 1, de cette même directive dispose que «les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive».
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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