Décision (UE) 2016/2042 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2016/2042EUR-Lex →

(29) S'il fallait considérer la FFG comme une mesure destinée à mettre en œuvre l'article 13 de la directive 2010/13/UE, l'exercice par l'Allemagne de sa compétence en ce qui concerne les distributeurs de vidéo à la demande établis dans d'autres États membres devrait être évalué à la lumière des dispositions de la directive en matière de compétence. Selon l'article 2, paragraphe 1, l'article 2, paragraphe 2, point a), et l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2010/13/UE, les États membres exercent — conformément aux dispositions spécifiques fixées dans la directive — leur compétence en matière de services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services établis sur leur territoire respectif. L'article 3, paragraphe 1, de cette même directive dispose que «les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2042. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).