(30) Si cette directive s'applique, il incombe par conséquent à l'État membre dans lequel le distributeur de médias est établi de garantir le respect des règles prévues pour les services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. L'article 3, paragraphe 4, point a), de la directive 2010/13/UE énumère de manière exhaustive les raisons possibles d'une dérogation à ce principe en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.