Article considérant 31

(31) En conséquence, la Commission a, dans sa décision d'ouvrir la procédure, émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la modification notifiée de la mesure d'aide d'État existante (FFG). Ces doutes portent en particulier sur la compatibilité de la promotion de la distribution cinématographique avec la directive 2010/13/UE. Cette promotion est financée au moyen d'un fonds résultant notamment de taxes prélevées auprès de fournisseurs de services de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne.