(33) D'une part, le participant dont l'identité ne peut être divulguée (ci-après l'«entreprise X») craint que l'article 110 du TFUE soit violé. Quoique le régime prévoie que des fournisseurs étrangers puissent également bénéficier de l'aide de manière non discriminatoire, les conditions de financement favoriseraient dans la pratique les opérateurs nationaux.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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