Article considérant 35

(35) L'entreprise X critique le très faible montant de l'aide à la distribution attribuée par film, ainsi que la faible part que représente la distribution de vidéo à la demande dans ce type d'aides par rapport aux ventes de vidéos sur DVD ou Blu-Ray. Elle déplore également que la taxe soit prélevée sur le chiffre d'affaires obtenu avec la totalité des films, indépendamment du fait qu'ils soient admissibles ou non au bénéfice de l'aide à la distribution en tant que films allemands ou européens. De plus, les distributeurs nationaux de vidéo à la demande sont moins touchés par la taxe, étant donné que quelques-uns d'entre eux sont des distributeurs de vidéo à la demande et des opérateurs de TV et câblo-opérateurs verticalement intégrés qui peuvent également bénéficier d'une aide à la production du Deutscher Filmförderfonds (Fonds allemand de soutien à la production de films), alimenté par les contributions de distributeurs de vidéo à la demande.