Article considérant 36

(36) L'ANGA, qui représente aussi des distributeurs de vidéos à la demande en Allemagne, estime en revanche que ce sont les distributeurs nationaux qui sont victimes d'une discrimination, étant donné qu'ils devraient acquitter une taxe obligatoire sur leur offre nationale, alors que des concurrents étrangers, susceptibles de les concurrencer sur le même marché avec des offres adaptées, ne devraient acquitter aucune taxe sur leur chiffre d'affaires au seul motif que leur siège serait à l'étranger. La SPIO, la VPRT, l'Alliance des producteurs allemands et la MDM considèrent, quant à eux, que la taxe mettra fin à la discrimination des distributeurs nationaux. Selon la SPIO, l'essentiel du chiffre d'affaires résultant des services de vidéo à la demande en Allemagne est généré par 13 entreprises, dont six sont établies à l'étranger. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'arrivée récente sur le marché d'un des principaux fournisseurs de vidéo à la demande des États-Unis, établi aux Pays-Bas. Du point de vue de la SPIO, le facteur déterminant de la taxation ne devrait pas être la localisation plus ou moins aléatoire du fournisseur. À l'ère du numérique, un fournisseur n'a plus besoin que d'un établissement dans le marché intérieur. Selon la SPIO, la question plus pertinente pour la taxation est de savoir si le fournisseur acquiert des licences de films pour le marché allemand lui permettant de négocier avec les consommateurs finaux. Cet organisme renvoie par ailleurs aux données recueillies par elle-même, qui font apparaître que les distributeurs étrangers de vidéo à la demande accordent, dans leurs offres, aux productions de langue allemande une importance comparable à celle que leur accordent les distributeurs nationaux.