Décision (UE) 2016/2042 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2016/2042EUR-Lex →

(37) Concernant la directive 2010/13/UE, l'entreprise X et l'EDiMA estiment que le régime notifié constitue une mesure encourageant l'accès aux œuvres européennes au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la directive et déroge au principe du pays d'origine.

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