(38) Les autres participants se sont déclarés favorables à la proposition allemande et ont estimé que la taxe ne contrevient pas à l'article 13, paragraphe 1, en liaison avec les articles 2 et 3, de la directive 2010/13/UE.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.