(39) L'Allemagne estime qu'il est, en général, dans l'intérêt de tous les États membres d'éviter que des entreprises élisent leur siège social en premier lieu en fonction de critères fiscaux, entraînant ce faisant une concurrence faussée dans le domaine cinématographique. Une exclusion des fournisseurs de vidéo à la demande établis en dehors de l'Allemagne et s'adressant à une clientèle allemande aurait une incidence négative sur la promotion d'œuvres européennes.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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