Article considérant 40

(40) L'Allemagne réaffirme sa conviction que le projet de taxe pour les fournisseurs étrangers de vidéo à la demande ne favorise pas, même dans la pratique, des opérateurs nationaux par rapport à des étrangers. Selon l'Allemagne, l'allégation de l'entreprise X, selon laquelle les aides bénéficieraient aux entreprises allemandes parce que le pouvoir adjudicateur est composé d'Allemands, n'est pas justifiée. Le critère de l'aide ne réside pas dans le siège du demandeur, mais dans la qualité, sur le plan de la culture et de la création, des œuvres audiovisuelles, qui entreraient en ligne de compte pour l'aide à la distribution. L'Allemagne reconnaît expressément que les fournisseurs étrangers de services de vidéo à la demande proposent un nombre considérable de films de langue allemande pouvant bénéficier des aides, et s'en félicite.