Article considérant 41

(41) L'Allemagne estime que l'argument selon lequel les entreprises étrangères offriraient une plus grande proportion de contenus étrangers et donc moins de films susceptibles de bénéficier d'une aide à la distribution, alors même que la taxe serait appliquée sur le chiffre d'affaires réalisé grâce à l'ensemble des films n'est pas non plus pertinent. Premièrement, aucune distinction ne serait faite entre fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers. Les fournisseurs nationaux dont l'offre cinématographique est, pour l'essentiel, non admissible seraient dans la même situation. Deuxièmement, cela ne constituerait pas une discrimination indirecte, étant donné les entreprises étrangères ne proposeraient en effet pas moins de films admissibles que leurs concurrentes nationales, bien au contraire, comme le confirment les données de l'Observatoire européen de l'audiovisuel fournies par la Commission dans sa communication sur le cinéma européen à l'ère numérique.