(42) L'Allemagne réfute également l'argument selon lequel les fournisseurs étrangers de vidéo à la demande devraient surmonter une barrière linguistique. D'après elle, ne sont assujettis que les fournisseurs qui commercialisent activement leur offre en langue allemande sur le marché allemand; ceux-ci devraient de toute façon être familiarisés avec les dispositions légales et réglementaires pertinentes. Au demeurant, le fonds fournit également aux distributeurs des informations en langue anglaise si nécessaire.
Décision (UE) 2016/2042 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2042
RattachementDécision (UE) 2016/2042
Versionacte d'origine du 01/09/2016 (CELEX 32016D2042)
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