Article considérant 43

(43) Quant au montant prétendument faible de l'aide à la distribution octroyée par film et à la part globalement réduite de la distribution via la vidéo à la demande pour ce type d'aide, l'Allemagne juge que les conditions d'octroi de l'aide à la distribution ne sont pas différentes de celles relatives à la fourniture des diverses formes d'assistance technique. Par exemple, les coûts liés à la mise en place de l'infrastructure technique générale pour la distribution des films sur les différents médias ne peuvent en aucun cas faire l'objet de l'aide. L'aide est octroyée pour une œuvre admissible spécifique.