Article considérant 44

(44) Enfin, quant à l'argument selon lequel les distributeurs nationaux de vidéo à la demande sont moins touchés par la taxe, étant donné que quelques-uns d'entre eux sont des distributeurs de vidéo à la demande et des opérateurs de TV et câblo-opérateurs verticalement intégrés, l'Allemagne tient à préciser que, d'une part, cela n'est exact que pour quelques fournisseurs et que, d'autre part, cette argumentation ne permet pas de voir que le secteur télévisuel et radiophonique de ces entreprises doit également apporter une contribution financière au Filmfonds.